Regulations on changes to federal labour standards for work-integrated learning.
https://www.canada.ca/en/employment-social-development/news/2020/07/the-government-of-canada-publishes-final-regulations-on-changes-to-federal-labour-standards-for-work-integrated-learning.html
In French. Canada. Règlement sur les normes relatives aux activités d’apprentissage intégré au travail
Règlement visant les changements apportés aux normes du travail fédérales pour l’apprentissage intégré au travail
https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/nouvelles/2020/07/le-gouvernement-du-canada-publie-la-version-definitive-du-reglement-visant-les-changements-apportes-aux-normes-du-travail-federales-pour-lapprentis.html
En anglais. Canada. Standards for Work-Integrated Learning Activities Regulations
Depuis le 1er janvier 2019, le cadre national des certifications professionnelles est, par substitution à la nomenclature dite « de 1969 », le cadre auquel l’ensemble des ministères et organismes certificateurs doivent désormais se référer pour déterminer le niveau de qualification des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
https://www.francecompetences.fr/IMG/pdf/note_relative_au_cadre_national_des_certifications_professionnelles.pdf
Dans un environnement économique et social en pleine mutation, la loi vise à transformer profondément le rôle et la mission des opérateurs paritaires de collecte agréés (OPCA) pour en faire des opérateurs au service des nouveaux besoins en compétences pour l’ensemble des entreprises et des salariés.
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/remise-du-rapport-les-operateurs-de-competences-transformer-la-formation
The vocational education and training (VET) system in Australia is governed by both Commonwealth and State- and Territory-based legislation. There is a large volume of legislation that relate to VET.
https://www.voced.edu.au/vet-knowledge-bank-governance-legislation
Lois et règlements relevés par la Commission des partenaires du marché du travail qui est une instance nationale de concertation regroupant des représentants des employeurs, de la main-d’œuvre, du milieu de l’enseignement, des organismes communautaires et d’organismes gouvernementaux, tous préoccupés d’améliorer le fonctionnement du marché du travail.
Inclut Loi sur la formation et la qualification professionnelle de la main-d’œuvre et la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre.
https://www.cpmt.gouv.qc.ca/lois/index.asp
Key employment standards laws for businesses in Canada. These laws are minimum rights and obligations and many best in breed employers go above and beyond what is set out in these statutes.
https://www.adp.ca/en-ca/insights-and-resources/legislation/employment-standards-in-canada.aspx
En français. Canada. Normes d’emploi au Canada
https://www.adp.ca/fr-ca/insights-and-resources/legislation/employment-standards-in-canada.aspx
Liste des principales lois sur les normes d’emploi fédérales et procinciales représentant un minimum de droits et d’obligations à respecter pour une entreprise.
https://www.adp.ca/fr-ca/insights-and-resources/legislation/employment-standards-in-canada.aspx
In English. Canada. Employment Standards in Canada
https://www.adp.ca/en-ca/insights-and-resources/legislation/employment-standards-in-canada.aspx
Responsables RH ou formation, vous êtes-vous préparés pour le bilan à 6 ans ? Celui qui, dans les dispositions actuelles de la loi (article L6323-13) prévoit que tous les 6 ans, l’entretien professionnel, dit « entretien de bilan », fait le récapitulatif de la période écoulée. Au cours de cette période, le salarié doit avoir bénéficié d’au moins trois entretiens professionnels et d’au moins deux sur trois des mesures suivantes : accès à la formation, augmentation ou promotion accès à la certification, même partielle.
https://www.formation-professionnelle.fr/2018/06/25/quid-de-la-formation-obligatoire/
This paper discusses the European Parliament’s Resolution of 16 February 2017 with recommendations to the Commission on Civil Law Rules on Robotics (European Parliament 2017). It provides a brief summary of the content of the Resolution and looks at its basic principles and raison d’être.
https://www.etui.org/Publications2/Foresight-briefs/A-law-on-robotics-and-artificial-intelligence-in-the-EU
En français. Union européenne. Une législation européenne sur la robotique et l’intelligence artificielle ?
https://www.etui.org/fr/Publications2/Notes-de-prospective/Une-legislation-europeenne-sur-la-robotique-et-l-intelligence-artificielle
Recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique (Parlement européen 2017). Il fournit un bref résumé du contenu de la résolution et examine ses principes de base et sa raison d’être.
https://www.etui.org/fr/Publications2/Notes-de-prospective/Une-legislation-europeenne-sur-la-robotique-et-l-intelligence-artificielle
In English. European Union. A law on robotics and artificial intelligence in the EU?
https://www.etui.org/Publications2/Foresight-briefs/A-law-on-robotics-and-artificial-intelligence-in-the-EU
Les lois, décrets et arrêtés sur la validation es acquis de l’expérience (VAE).
http://www.vae.gouv.fr/espace-ressources/toute-la-reglementation/toute-la-reglementation-de-la-vae.html
La présente loi a pour objet d’améliorer la qualification et les compétences de la main-d’oeuvre par l’investissement dans la formation, par l’action concertée des partenaires patronaux, syndicaux et communautaires et des milieux de l’enseignement, ainsi que par le développement des modes de formation et la reconnaissance des compétences des travailleurs en emploi. Elle vise ainsi à favoriser l’emploi de même que l’adaptation, l’insertion en emploi et la mobilité de la main-d’oeuvre.
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/pdf/cs/D-8.3.pdf
Suppression du 0,9%, fin des critères d’imputabilité des dépenses, prise en compte de la qualité… La réforme rebat les cartes de la formation professionnelle. Les organismes sont mis au défi de proposer une offre plus souple et moins coûteuse avec des approches digitalisées et personnalisées. Tour d’horizon des principales innovations.
http://www.actuel-rh.fr/content/reforme-comment-les-organismes-adaptent-leur-offre-de-formation
Il est particulièrement dangereux, pour une entreprise, de laisser certains de ses salariés sans formation professionnelle pendant plusieurs années. En effet, la Cour de cassation considère que le défaut de formation constitue un manquement aux obligations d’adaptation et de maintien dans l’emploi qui ouvre droit à des dommages et intérêts. Et peu importe que les salariés n’aient jamais pris l’initiative de demander une formation…
http://www.tissot-formation.fr/defaut-de-formation-professionnelle-le-manque-d-initiative-des-salaries-n-est-pas-une-excuse-19596/#ixzz3rlddyjA8
Toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, l’activité de dispensateur de formation professionnelle doit, lors de sa création, déclarer son activité. Par la suite, elle doit établir chaque année un bilan pédagogique et financier retraçant son activité, appliquer des règles comptables spécifiques et respecter, dès lors qu’elle emploie des formateurs, la convention collective nationale des organismes de formation. Les organismes étrangers exerçant en France appliquent pour leur part des règles particulières.
http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/organismes-de-formation-fonctionnement/organismes-formation
Avec la réforme de la formation professionnelle continue, les entreprises passent d’une obligation de payer à une obligation de former.
https://organisationapprenante.wordpress.com/2015/01/06/lobligation-de-former-de-lemployeur-ce-que-dit-le-code-du-travail/
Ce décret a pour objet de préciser les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA), les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF), l’Etat, les régions et Pôle emploi lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s’assurer de la qualité de cette action. Il précise notamment le rôle du CNEFOP dans l’amélioration des démarches de certification de la qualité et prévoit que les organismes financeurs de formation doivent mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées.
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030820633&fastPos=1&fastReqId=169416473&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Voir aussi France. Qualité des organismes de formation: ce que la loi va changer… Ou pas!
http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/formation/qualite-des-organismes-de-formation-ce-que-la-loi-va-changer-ou-pas_1696652.html#R5hm5HwbCFAKxprz.99
Il est aujourd’hui clair pour tout le monde que la formation continue est une absolue nécessité en période de crise. Avec la loi de mars 2014 relative à la formation professionnelle, nous disposons d’un très bon outil de travail qui a permis de clarifier le paysage. Le fait que la VAE (validation des acquis de l’expérience) soit évoquée dans un texte de loi est également une excellente chose.
http://orientation.blog.lemonde.fr/2015/04/13/la-formation-continue-est-une-absolue-necessite-en-periode-de-crise-olivier-faron-cnam/#xtor=RSS-32280322
The Code helps employers provide high-quality internship opportunities and find the best candidates from every background.
https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/251483/bis-13-1085-best-practice-code-high-quality-internships.pdf
Toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, l’activité de dispensateur de formation professionnelle doit, avant de conclure une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle avec son commanditaire, lui communiquer toute une série d’informations préalables, dans le respect des règles applicables en matière de publicité.
Tout organisme de formation doit par ailleurs établir le règlement intérieur applicable aux stagiaires. Toute infraction à ces obligations peut être punie d’une amende de 4 500 € et/ou d’un emprisonnement d’un an. Les dispensateurs de formation doivent par ailleurs respecter plusieurs formalités lors de leur création et des règles de fonctionnement.
http://www.tissot-formation.fr/les-obligations-de-l-organisme-de-formation-vis-a-vis-des-stagiaires-24348/
La proposition de loi relative au développement et à l’encadrement des stages a été définitivement adoptée au Parlement ce 26 juin. Un texte qui ouvre de nouveaux droits aux stagiaires.
http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/stage-en-entreprise-ce-que-la-loi-va-changer-en-8-points-cles_1513784.html
The Canadian government is forging ahead with a new immigration system that will offer “express entry” to qualified immigrants starting in 2015 as a way to help fill open jobs for which there are no available Canadian workers.
http://www.cbc.ca/news/politics/skilled-immigrants-to-be-offered-express-entry-to-canada-in-2015-1.2617961
The Ontario Undergraduate Student Alliance (OUSA) is supportive of the provincial government’s announcement of the Stronger Workplaces for a Stronger Economy Act that would extend extend greater workplace protections to university students participating in for-credit, unpaid co-op placements via changes to Ontario’s Occupational Health and Safety Act (OHSA).
http://www.newswire.ca/en/story/1274007/co-op-students-to-gain-protections-under-occupational-health-and-safety-act
L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et maintenir leur capacité à occuper un autre emploi. A défaut, il s’expose à des dommages et intérêts. Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 2013, n° 11-21255
http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/livreblanc_confirm.aspx?TEL_ID=2006
Voir aussi France. Absence de formation professionnelle des salariés : attention aux dommages et intérêts
Vous risquez d’être condamné à lui verser des dommages et intérêts pour avoir manqué à vos obligations d’adaptation et de maintien de l’employabilité. Et ce, même si le salarié n’a lui-même jamais demandé à suivre une formation.
http://www.batiactu.com/edito/absence-de-formation-professionnelle-des-salaries–36018.php
La loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche publiée au Journal officiel du 23 juillet 2013 prévoit plusieurs dispositions visant à mieux encadrer le régime des stages.
http://lecercle.lesechos.fr/entrepreneur/social-rh/221177474/stages-etudiants-modification-apres-loi-22-juillet-2013-enseignemen
The suit will force employers to reconsider using unpaid interns, first in “glamour” industries such as movies and publishing and then in industries that implemented similar policies to reduce labour costs in a flagging economy.
http://www.hrreporter.com/articleview/18217-experts-predict-wave-of-lawsuits-in-us-over-unpaid-internships
Mise en place des réseaux “Formation Qualification Emploi” (FoQualE) : pour mieux coordonner l’ensemble des solutions Éducation nationale au sein des plateformes de suivi et d’appui aux décrocheurs. Ces actions contribuent à la « sécurisation des parcours de formation » en permettant aux jeunes, tout au long de leur cursus, de réintégrer la formation initiale quels que soient leur statut et leur niveau de formation.
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=71326
Cette Entente vise à faciliter et à accélérer l’acquisition d’un permis pour l’exercice d’une profession, d’une fonction ou d’un métier réglementé(e) au Québec ou en France par l’adoption d’une procédure commune de reconnaissance des qualifications professionnelles.
http://emploiquebec.net/publications/pdf/00_etude_guide_sommaire_entente_qcfr.pdf
Recommandation relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel adoptée par le Conseil de l’Union européenne. Elle détaille les recommandations faites aux États membres, « en tenant dûment compte du principe de subsidiarité ».
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52012PC0485
Le ministre peut mettre sur pied, organiser et promouvoir des programmes visant l’acquisition et le perfectionnement de qualifications professionnelles et autres compétences techniques. En anglais. The Minister may establish, organize, and promote programs to develop and improve the occupational and other skills of persons. http://www.gov.yk.ca/legislation/acts/octr.pdf
Loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (État le 1er janvier 2017) La formation professionnelle est la tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail (partenaires sociaux, associations professionnelles, autres organisations compétentes et autres prestataires de la formation professionnelle). Ceux-ci veillent à assurer autant que possible une offre suffisante dans le secteur de la formation professionnelle, notamment dans les domaines d’avenir.
http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf
Loi provinciale du Nouveau-Brunswick, déposée le 13 mai 2011 Employment Development Act. deposited May 13, 2011.
http://laws.gnb.ca/en/showpdf/cs/2011-c.148.pdf
National authorities and social partners from 33 European countries are taking part in the Copenhagen Process to help develop vocational education and training systems. The overall aim is to improve the quality of vocational training and to encourage more individuals to make wider use of vocational learning opportunities, whether at school, in higher education, in the workplace, or through private courses.
http://ec.europa.eu/education/vocational-education/copenhagen_en.htm
See also Copenhagen Process
http://www.eqavet.eu/gns/policy-context/european-policy/copenhagen-process.aspx
Database of national labour, social security and related human rights legislation maintained by the ILO’s International Labour Standards Department. Records in NATLEX provide abstracts of legislation and relevant citation information, and they are indexed by keywords and by subject classifications.
http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.home?p_lang=en
